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    Rita Daskalaki et Associés
    Cabinet d’avocats
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Propriété - Droit foncier, Crete Lawyers

Propriété & Droit foncier, Crete Lawyers

crete-lawyers-property-real-estateNotre cabinet possède une spécialisation et une longue expérience en droit foncier et aux contrats de propriété. En général, il n’y a pas de restrictions à l’achat des propriétés en Grèce sauf pour certaines régions spécifiées par la loi pour lesquelles une licence spéciale est demandée pour les citoyens et les compagnies en dehors de l’U.E. Pour les pays membres de l’U.E. toute restriction concernant le territoire grec, est levée depuis longtemps ainsi les lois en vigueur sont les mêmes que pour les citoyens grecs.

Nos Caracteristiques

  • Frais d’acquisition et de maintien de propriété en Grèce
  • Procédure
  • Mission des avocats

1. Frais d’acquisition et de maintien de propriété en Grèce.

  • Les frais d’achat des propriétés en Grèce doit être estimé entre 8% et 12% du prix de l’achat qui dépend du prix indiqué sur le contrat et des professionnels impliqués.
  • Dont le 3 % environ correspond à la taxe de cession, plus 3% d'impôt municipal.
  • Les taxes de la propriété dépendent de chaque propriété en particulier (localisation, dimensions …)

2. Procédure

  • Les contrats de propriété en Grèce sont des actes de notaires rédigés, signés et complétés par des notaires qui sont, pour le système légal grec, au service public et ils représentent l’Etat à tous les contrats de propriétés. Les notaires gardent les contrats originaux dans leurs archives et ils délivrent seulement des copies certifiées aux contractants.
  • Chaque contrat est enregistré au cadastre de la région où la propriété se trouve.
  • Il est aussi demandé un plan topographique signé par un professionnel, d’habitude un ingénieur civil ou un topographe qualifié qui empreint la propriété et il certifie les conditions du bâtiment, s’il existe, ainsi que sa légalité.

3. Mission des Avocats

  • L’avocat de l’acheteur c’est la personne qui effectue un contrôle légal complet afin de protéger les intérêts de son client durant la procédure. Le contrôle standard des avocats inclue:
  1. Le contrôle des titres afin de garantir que le statut de propriété du vendeur est solide et sans défauts légaux, nous devons nous assurer que la continuité de la propriété est ininterrompue et que tous les contrats signés jusqu’alors sont légalement signés.
  2. Le contrôle du statut courant de la propriété afin de s’assurer qu’il n’y a pas d’obligation, d’inscriptions hypothécaires, confiscations, créances ou autre droit réel inscrit sur la propriété.
  3. Dans le cas où le vendeur est dans son droit, l’avocat de l’acheteur doit assurer que le statut de la compagnie est légal et que le directeur ou le mandataire ou le représentant légal de la compagnie est autorisé de signer et d’engager la compagnie avec sa signature.
  • • L’inspection globale de la procédure incombe généralement notre cabinet. Nous complétons toutes les étapes, du début jusqu’à la fin rapidement, efficacement et en toute sécurité pour nos clients dont la présence physique n’est pas nécessaire durant la procédure grâce à une procuration.

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